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Conseils & Démarches de l’ADIL 29

Brest, la maison de vos rêves. Le Guide Papillon donne des idées pour construire, rénover, décorer et aménager votre maison à Brest (Finistère).

Qui est l’ ADIL 29 ?
Construisez votre projet d’accession avec l’ADIL 29 !

L’ADIL 29, Agence Départementale d’Information sur le Logement du Finistère, est une association loi 1901 créée en 1991. Elle réunit l’Etat, les collectivités locales, les organismes d’intérêt général, les professionnels publics et privés et les représentants des usagers. Elle est agréée par le Ministère chargé du Logement. Elle vous offre un conseil complet, neutre et gratuit sur les questions juridiques, financières et fiscales concernant votre logement.

Pour nombre d’entre nous, faire le choix d’accéder à la propriété est une décision importante. Il s’agit d’un projet qu’il convient de préparer le plus précisément possible.


FINANCEMENT DE VOTRE PROJET IMMOBILIER

L’indispensable première étape est de faire ses comptes, de réfléchir au lieu où vous voulez vivre, de vous faire une idée du marché et de prendre le temps de rechercher les meilleures conditions de prêts.
Vous devrez ensuite déterminer votre opération : souhaitez vous acquérir un terrain à bâtir et faire construire votre futur logement, ou alors acheter un logement déjà construit en neuf, sur plan ou en ancien ?
Une fois le projet défini, il conviendra alors d’affiner un montage financier, pouvant intégrer un apport personnel, un prêt bancaire principal, des prêts complémentaires, des prêts sociaux, permettant de réaliser le projet, dont les mensualités de remboursement seront compatibles avec votre budget familial.

L’ADIL du Finistère propose à ses usagers de réaliser gratuitement des études de financement. L’acquéreur remplit au préalable un dossier contenant des éléments indispensables pour l’établissement du projet de financement. Il s’agit notamment des ressources et des apports de la personne. Ce document lui permet de faire le point sur sa situation, d’évaluer ses besoins et sa capacité d’endettement. Au vu de ces éléments, l’ADIL établit le montage financier envisageable. Cette étude complète décrit le projet de l’acquéreur, le financement de son projet l’évolution des charges de remboursement des prêts ainsi que l’évolution du « reste à vivre » et du taux d’effort.


ACHETER UN  BIEN IMMOBILIER 

Si vous envisagez d’acquérir un logement existant, vous devez vérifier avant la signature de l’avant contrat l’état du logement, les murs, le chauffage, l’installation électrique, l’assainissement…

S’il s’agit d’un bien en copropriété, demandez au vendeur le règlement de copropriété et les derniers procès verbaux d’assemblée générale. N’hésitez surtout pas à prendre contact avec le syndic de l’immeuble et vos futurs voisins. Demandez à consulter le dossier de diagnostic technique qui doit être annexé à l’avant-contrat (performance énergétique, amiante, plomb, état des installations de gaz et d’électricité, risques naturels, le cas échéant termite, en Bretagne un état parasitaire, le document relatif à l’installation d’un assainissement non collectif) Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de sept jours.

Quelle que soit votre opération, n’oubliez pas d’assurer votre logement dès votre prise de possession.


LE TERRAIN POUR VOTRE FUTURE MAISON

Si vous envisagez d’acquérir un terrain pour faire construire votre maison, renseignez-vous auprès de la mairie et consultez le Plan Local d’Urbanisme. Ce document vous donnera une idée des règles de construction applicable localement. Vous pouvez également demander gratuitement à la mairie un certificat d’urbanisme pré-opérationnel qui vous indiquera l’état des règles d’urbanisme applicables et si le projet envisagé est réalisable. Ce document délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Il ne remplace pas le permis de construire. Vous devez vous renseigner sur la nature du sol, sur l’existence de servitudes, sur la surface et les limites du terrain. Informez-vous également sur les impôts locaux.

Une fois votre décision réfléchie et étudiée, vous signez un avant-contrat relatif à l’acquisition du terrain. Sa rédaction est importante et vous avez tout intérêt de la confier à un professionnel. L’avant contrat vous engage. Lisez-le avec attention. Si le terrain est situé dans un lotissement et que vous signez une promesse unilatérale de vente vous bénéficierez d’un délai de rétractation de sept jours. En revanche, il n’existe aucun délai de rétractation pour un terrain situé hors lotissement. Vous signerez ensuite l’acte de vente chez un notaire et sélectionnerez les professionnels qui se chargeront de la construction de votre maison : il pourra s’agir d’un constructeur, qui s’occupe de tout et dispose d’une garantie de livraison, ou d’un maître d’oeuvre ou d’un ou 2 architectes qui coordonnent les entreprises. Vous pouvez également directement contracter avec différentes entreprises.

Si vous envisagez d’acquérir un bien sur plan, comparez les programmes, les prestations et les prix. Renseignez-vous auprès de la mairie pour connaître les règles de construction applicables et choisissez un professionnel assuré. Si le programme est situé en lotissement ou dans un immeuble en copropriété, demandez au vendeur ou au notaire, le règlement de copropriété, le cahier des charges et le règlement du lotissement. Etudiez avec attention le descriptif et renseignez-vous sur le niveau de performance énergétique du logement. L’avant contrat que vous signerez est un contrat de réservation. Ce contrat vous engage. Vous disposez d’un délai de rétractation de sept jours pour renoncer à la vente. Un mois avant de signer chez le notaire l’acte de vente, le projet définitif doit vous être remis : examinez bien plans, descriptifs et règlement de copropriété.

 

Choisissez un bon terrain et renseignez-vous sur son contenu.

Le cas échéant, consultez le règlement de lotissement et le cahier des charges.

Demandez à la mairie un certificat d’urbanisme.
Délai de réponse de la mairie :1 à 2 mois suivant le certificat d’urbanisme.

Avant de signer, étudiez bien l’avant-contrat pour le terrain :

Prévoyez les conditions suspensives le cas échéant. Vous versez en principe une indemnité d’immobilisation.
En lotissement : vous avez un délai de rétractation de 7 jours.
Environ 3 mois plus tard : vous signez l’acte de vente du terrain chez le notaire et versez le solde du prix du terrain.


FAIRE CONSTRUIRE VOTRE MAISON

A quel professionnel allez-vous vous adresser ?

Un constructeur qui s’occupe de tout et dispose d’une garantie de livraison à prix et délai convenus ?
Un maître d’œuvre ou un architecte qui coordonne les entreprises ?
Directement à des entreprises ?

Étudiez bien votre contrat avant de signer :

Les garanties offertes par le ou les professionnels, les conditions suspensives.

La signature du contrat vous engage, respectez-le et faites-le respecter. Vous effectuez un premier versement. En cas de construction par un constructeur vous avez un délai de rétractation de 7 jours.

Examinez bien l’offre de prêt faite par le banquier :

A partir de sa réception vous avez au minimum 10 jours de réflexion obligatoire avant de l’accepter ou la refuser et 30 jours maximum pour répondre. La signature de l’acceptation de toute offre de prêt vous engage.

Le contrat de prêt est adressé au notaire s’il y a une garantie hypothécaire. S’il est assorti d’une caution, le contrat de prêt est signé avec le banquier. Vous rembourserez la banque selon l’échéancier prévu.

Le permis de construire :

Vous déposez la demande ou la faites déposer par le professionnel. A compter du dépôt d’un dossier complet, la mairie a 2 mois en règle générale pour vous répondre.

Vous devez entamer les travaux dans les 2 ans qui suivent l’obtention du permis de construire.

Vous souscrivez l’assurance dommages-ouvrage qui vous permettra d’obtenir plus rapidement réparation en cas
de désordres.
L’ouverture du chantier :

Veillez à l’affichage du permis de construire et à la déclaration d’ouverture de chantier à la mairie ;

Faites un procès-verbal d’ouverture de chantier avec le constructeur ou le maître d’oeuvre ;

Apportez la justification de l’assurance dommages-ouvrage. Les tiers ont 2 mois pour contester le cas échéant, le permis de construire.

Vous effectuez des versements au fur et à mesure de l’avancement du chantier selon l’échéancier
prévu.

Vérifiez l’état d’avancement des travaux avant de donner votre accord au banquier.
La réception des travaux et la remise des clés :

Vous versez le solde du prix de la maison à la réception, sauf si vous faites des réserves.

Vous avez, dans certains cas, 8 jours pour signaler les désordres apparents.

Faites établir un diagnostic de performance énergétique
au plus tard à la réception du logement.
L’attestation de l’achèvement et de la conformité des travaux :

C’est à vous ou au professionnel chargé de la construction de l’adresser à la mairie. Sans contestation de sa part dans les 3 mois, demandez-lui une attestation écrite : la mairie a 15 jours pour vous la délivrer.

Pour pouvoir bénéficier d’une exonération de taxe foncière, vous devez déclarer l’achèvement au service des impôts dans les 90 jours.

Vos garanties en cas de désordres dans la construction sont de 1, 2 ou 10 ans selon les cas.


Devenir propriétaire : Texte de l’ADIL

A chaque étape, l’ADIL vous conseillera : consultez-là !
14, Bd Gambetta 29200 Brest
23, rue Jean Jaurès 29000 Quimper

02 98 46 37 38

Son site : www.adil.org/29

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